ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ce règlement est d'application à l'action d'épargne sandwich avec obligation d'achat (l'« Action d’épargne ») et au concours y afférent (le « Concours ») qui est organisé et coordonné par La Lorraine Ninove NV, dont le siège social est établi à Elisabethlaan 143, 9400 Ninove, BCE : 0402.225.247 (l'« Organisateur »).
L'Action d'épargne et le Concours sont uniquement valables en Belgique et sont exclusivement ouverts aux Associations de jeunesse établies et actives en Belgique (le « Participant »). Par « Association de jeunesse » est entendu dans le cadre de ce règlement : une organisation à laquelle participent les enfants et les jeunes (jusqu'à 25 ans) sur une base volontaire, pendant leur temps libre. Cette association est dirigée par des accompagnateurs professionnels ou des bénévoles qui organisent au moins une fois ou plusieurs fois par mois (et/ou lors des périodes de vacances) des activités pour les membres actifs du club et organisent au moins une fois par an un stage, un camp de plusieurs jours, un week-end ou un événement de groupe. Si l'Association de jeunesse participante est une plaine de jeux, la dernière condition ne s'applique pas. Le type d'activités est déterminé par la nature de l'association. Tant les associations privées que les organisations en partenariat avec les administrations communales et provinciales peuvent participer à l'Action d’épargne et au Concours. Compte tenu de la description d'une Association de jeunesse qui précède, l'Organisateur a toujours le droit de décision final et unilatéral sur la participation éventuelle d'une Association de jeunesse à l'Action d’épargne ou au Concours.
Le présent règlement fixe les conditions et les modalités pour la participation à l'Action d’épargne et au Concours.
En participant à l'Action d’épargne ou au Concours, les Participants ou les épargnants individuels s'engagent à accepter sans condition et intégralement le présent règlement ainsi qu'à accepter toute décision que l'Organisateur prend dans ce cadre. Chaque Participant ou épargnant individuel est réputé avoir lu le contenu de ce règlement, l'avoir compris et l'accepter sans aucune restriction.
L'Action d’épargne et le Concours ont pour but la promotion des produits de l'Organisateur et se déroulent tous deux du 13/04/2023 au 30/6/2023 — minuit (la « Durée »).
ARTICLE 2 — PARTICIPATION ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Action d’épargne au nom des associations de jeunesse participantes
a) Généralités
Il est uniquement possible de participer à l'Action d’épargne et au Concours de manière électronique en passant par le site Internet www.lalorraine.be/picnic (le « Site Internet »). Dans le cadre de l'Action d’épargne et du Concours, chaque Participant est représenté par le bénévole ou l'accompagnateur qui l'encadre (lequel doit avoir au moins 16 ans et vivre en Belgique) (la « Personne de contact »). Les associations peuvent participer soit en tant que groupes globaux, soit par section. Si elles participent en tant que groupes globaux, les prix ou les bons ne sont remis qu'une seule fois et elles devront se charger de répartir elles-mêmes ce prix entre les différentes sections.
La Personne de contact du Participant doit, pour le compte du Participant, créer un compte d'utilisateur personnel sur le Site Internet en fournissant les données demandées sur le Site Internet, en acceptant expressément le présent règlement et en prenant connaissance de la déclaration de confidentialité de l'Organisateur.
En outre, la Personne de contact doit répondre à une question subsidiaire qui déterminera le vainqueur du Concours en cas d'égalité du nombre de points.
Une fois le compte d'utilisateur personnel du Participant créé, la Personne de contact peut se connecter au compte d'utilisateur via Google ou Facebook, ou en renseignant son adresse électronique et le mot de passe choisi pour consulter la carte d'épargne personnelle du Participant et modifier ses préférences éventuelles.
b) Action d’épargne
La participation à l'Action d’épargne et au Concours est associée à une obligation d'achat de l'un des produits suivants de la marque « La Lorraine » sur lequel figure un Code unique (le « Code ») (les « Produits participants ») :
- Sandwiches au beurre La Lorraine en paquet de 6
- Sandwiches au beurre La Lorraine en paquet de 10
- Mini-Sandwiches au beurre La Lorraine en paquet de 12
- Sandwiches au beurre La Lorraine Maxi en paquet de 2
- Sandwiches au beurre La Lorraine Multigrain en paquet de 6
- Sandwiches au beurre La Lorraine moins sucrés en paquet de 4
- Sandwiches à l’avoine La Lorraine en paquet de 6
Dès que le Participant s'est enregistré valablement sur le Site Internet, des Codes peuvent être attribués à ce Participant. Par Code attribué, le Participant reçoit un point (d'épargne et pour le concours) sur sa carte d'épargne personnelle. Chaque Code ne peut être attribué qu'une seule fois et uniquement pendant la Durée de l'Action d’épargne et du Concours en l'enregistrant au nom du Participant. Si le Code est valable, n'a pas encore été utilisé et est saisi/indiqué pendant la Durée de l'Action d’épargne sur le Site Internet, il sera enregistré sur la carte d'épargne personnelle du Participant.
Avec 8 points d’épargne, le Participant peut demander le remboursement d’un paquet de Sandwiches au beurre Nature La Lorraine (emballés par 10, par 6, par 12 ou par 2 pièces) acheté entre le 1er juillet 2023 et le 30 septembre 2023.
Le remboursement peut uniquement être demandé via la page prévue à cet effet sur le site internet, qui sera disponible à partir du 1er juillet 2023. Pour demander ce remboursement, vous devez télécharger une photo du ticket de caisse sur lequel figurent tous les renseignements (soit les coordonnées du magasin, le nom du produit et la date d’achat). Les tickets falsifiés, modifiés ou truqués seront rejetés et toute demande de remboursement associée sera considérée comme frauduleuse. L’organisateur se réserve le droit de demander des informations et/ou des preuves supplémentaires afin de vérifier la légitimité du remboursement.
Toutes les demandes de remboursement doivent être transmises avant minuit (23h59) le 15 octobre 2023.
Aucune demande ne sera acceptée après cette date.
Le Participant recevra le remboursement sur le numéro de compte spécifié dans les 6 semaines ouvrables suivant l’acceptation de la demande, à condition que celle-ci réponde à tous les critères.
c) Associations de jeunesse participantes
Les associations de jeunesse participantes sont réparties en trois groupes :
- Groupe 1 : Associations de jeunes jusqu'à 100 membres ;
- Groupe 2 : Associations de jeunes de 101 à 200 membres ;
- Groupe 3 : Associations de jeunesse de plus de 200 membres ;
Les sites des Prix sont déterminés librement par l’Organisateur, qui les communiquera à temps à la Personne de contact.
L'Organisateur est en droit de demander au Participant une preuve de l’affiliation des membres au sein de son association. En cas de suspicion d’abus ou de fraude, l’Organisateur se réserve le droit de limiter le nombre de participants au pique-nique.
Les Prix sont indivisibles et ne sont ni échangeables ni payables en espèces. Les taxes éventuelles supplémentaires sont à charge du gagnant.
2.2 Consommateurs du concours
Les consommateurs qui font don d'un code à un participant auront une chance de gagner un prix individuel. Le consommateur qui aura donné le plus de codes à un ou plusieurs participants gagnera un panier pique-nique.
ARTICLE 3 — RESPONSABILITÉ
La participation à l'Action d’épargne et au Concours implique d'avoir pris connaissance et d'avoir accepté les spécificités et les limites de l'Internet, à savoir au niveau des prestations techniques, du risque d'interruptions et, de manière plus générale, des risques inhérents à toute connexion et transmission via l'Internet, de l'absence de protection de certaines données contre d'éventuels détournements et des risques de contamination par d'éventuels virus sur le réseau.
Par conséquent, l'Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable notamment :
- Des transmissions via l'Internet.
- Du mauvais fonctionnement de l'Internet et/ou du logiciel utilisé.
- Des conséquences des virus, des bugs, des anomalies, des problèmes techniques.
- Des problèmes techniques, matériels et logiciels, quels qu'ils soient.
Chaque participant doit adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données et/ou programmes informatiques sur ses équipements informatiques et/ou son site de toute atteinte.
L'Organisateur ne peut pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects à la suite de la participation au Concours, d'une interruption, de tout dysfonctionnement, de l'exclusion de participants ou de la cessation du Concours pour quelque raison que ce soit.
La Participation au concours relève de l'entière responsabilité des Participants.
L'Organisateur ne peut pas non plus être tenu responsable si le présent concours venait à être modifié, raccourci ou annulé en cas de force majeure ou pour des raisons échappant à sa volonté. L'Organisateur se réserve le droit de prolonger la période de concours ou de reporter toute date annoncée.
L'Organisateur ne peut pas être tenu responsable de la qualité des prix ou des dommages éventuels, quelle qu'en soit la nature, qui seraient la conséquence de l'attribution ou de l'utilisation de ces prix.
ARTICLE 4 — DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Lors de l'Action d’épargne, l'Organisateur peut prendre des photos, des vidéos ou réaliser des enregistrements télévisés des personnes présentes dans le cadre du Concours ou du Grand prix. L'Organisateur les utilisera pour son Site Internet, sa plateforme numérique et pour les communications internes et externes et pour illustrer ses publications (notamment Site Internet, Facebook et presse écrite). Le participant accepte expressément que les enregistrements réalisés par l'Organisateur puissent être utilisés librement en Europe pendant une période de 5 ans à des fins commerciales internes et externes, notamment via la publication dans des catalogues, sur des brochures, des affiches, des sites Internet (accessibles au personnel et à des externes).
ARTICLE 5 — PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Dans le cadre de l'Action d’épargne et du Concours, l'Organisateur collecte et utilise des informations sur la Personne de contact (également appelée « données à caractère personnel »). L'Organisateur attache une grande importance à la protection de votre vie privée et s'engage dès lors à utiliser les informations qu'il collecte sur vous uniquement de la manière exposée dans le présent règlement et dans sa Politique de confidentialité générale. Ce faisant, l'Organisateur respecte la législation applicable en matière de vie privée, en ce compris le Règlement général sur la protection des données ou « RGPD » (« GDPR » en anglais) et la loi belge du 31 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel..
L'Organisateur s'est doté d'une politique de confidentialité qui décrit en détail pourquoi et comment vos données à caractère personnel seront traitées dans ce contexte, avec qui elles seront partagées et quels sont vos droits et nos obligations à cet égard. Vous pouvez retrouver cette Politique de confidentialité en suivant ce lien. Nous vous invitons à lire attentivement cette Politique de confidentialité, car elle contient des informations importantes pour vous.
Nous collectons les données suivantes dans le cadre de l’action d’épargne sandwich :
En tant qu’Épargnant :
- Votre nom ;
- L’adresse e-mail à laquelle vous souhaitez que l’on vous contacte ;
En tant qu’Association :
- Le nombre de membres de l'association ;
- Nom du responsable ;
- L’adresse e-mail à laquelle vous souhaitez que l’on vous contacte ;
- Le numéro de téléphone portable du responsable, pour que nous puissions vous contacter en cas de victoire ;
- Un numéro de compte belge pour permettre le remboursement.
Ces données seront uniquement utilisées pour organiser l’Action d’épargne et le remboursement, octroyer les Bons d’achat et communiquer des informations sur les prix.
ARTICLE 6 — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En participant à ce Concours, le Participant accepte sans réserve toutes les dispositions du règlement du Concours, ainsi que toute décision que l'Organisateur devrait prendre en la matière. Toute réclamation liée à l'Action d’épargne ou au Concours doit, au plus tard dans les 7 jours suivant la fin de l'Action d’épargne et du Concours, être envoyée par recommandé au siège social de l'Organisateur en mentionnant « Action d’épargne Sandwiches Mouvements de jeunesse 2023 ». En aucun cas, une plainte ne peut être traitée oralement ou téléphoniquement. Les plaintes qui ne sont pas déposées par écrit ou qui sont déposées après le délai fixé seront automatiquement considérées comme infondées et ne seront pas traitées par l'Organisateur.
L'Organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement ou d'annuler le concours en cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
Le présent règlement du concours est exclusivement régi par le droit belge et en cas de contestation, seuls les tribunaux de Dendermonde sont compétents.
Fait à Ninove, le 6 mars 2023.